Conditions d'utilisation

Mentions Légales

SARL AFDF au nom commercial « Artisan Fleuriste de France »

N° TVA Intracommunautaire : FR61351521000

N° SIRET : 351 521 000 00049

Capital Social : 88 420€

Siège Social : 1 rue Gustave Eiffel à Fondettes (37)

Mail : contact@afdf.fr

Article 1 - Définitions :

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

Client : désigne toute personne (i) physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou (ii) morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.

Editeur : désigne la société ACHETEZA, Société par actions simplifiée au capital de 2 750 000 euros, dont le siège social est situé 10 Rue Pierre Farigoule - 43000 LE PUY EN VELAY - 820 370 740 RCS LE PUY EN VELAY.

Artisan(s) : désigne la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services. Chaque Artisan dispose sur le Site d’une fiche d’identification dans laquelle le Client trouve les coordonnées complètes.

Fiche Magasin : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Artisan est identifié et sur lequel figurent les coordonnées pour la contacter.

Fiche Produit : désigne l’onglet du Site sur lequel chaque Produit ou Service est détaillé.

Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.

Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Artisans sur le Site.

Site : désigne le site internet www.artisansfleuristesdefrance.com, édité par la société ACHETEZA, pour le compte de la SARL AFDF, dans le but de proposer une plateforme de vente en ligne aux artisans fleuristes adhérents au réseau.

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de fixer les droits et obligations (i) des Artisans proposant des Produits et/ou Services et (ii) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Artisan, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Artisan de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.

Article 3 : Produits et/ou Services

Artisans Fleuristes de France a pour rôle de mettre en relation les clients avec les artisans fleuristes adhérents au réseau via une plateforme de vente en ligne.

Caractéristiques : Les Produits et/ou Services proposés par les Artisans sont décrits avec la plus grande exactitude possible dans les Fiches Produits. Les photographies et les textes n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. L’artisan s’engage à réaliser un bouquet se rapprochant le plus possible de la photo en ligne. L'artisan est responsable de la confection et de la livraison des produits et/ou des services envers le client final. L'artisan est responsable des photos utilisées sur le site et il s'est assuré du respect de droit d'auteur avant toute publication.

Disponibilité : Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où l’Entreprise ne serait pas en mesure de fournir le Produit et/ou la Prestation proposée le Client aura la faculté de choisir l’une des solutions suivantes, à sa convenance : (i) modifier le contenu de sa commande, (ii) modifier la date de livraison ou (iii) annuler la commande contre remboursement des sommes versées.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur lors du paiement de la commande. 

Chaque Artisan se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Article 5 : Modalités de réalisation d’un achat en ligne

Identification du Client : Le Client doit obligatoirement s’identifier, indiquer les coordonnées de facturation et de livraison.

Passation d’une Commande : Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent dans le « Panier ». A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le mode de livraison retenu, le montant à payer, etc. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder au règlement. La commande ne sera définitive qu’après paiement en ligne.

Livraison : Le client pourra notifier dans le champ texte prévu à cet effet le jour et la plage horaire de livraison ou de retrait. En cas d'absence du destinataire, le fleuriste adhérent laissera un avis de passage informant le destinataire que la création florale peut être retirée en boutique. Si le destinataire ne prend pas contact avec le fleuriste, aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué.

Paiement en ligne : Le paiement en ligne est sécurisé grâce à la solution de paiement MONETICO. Le Client doit fournir les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles aux Artisans, mais gérées directement par le service de sécurisation. La validation du paiement emporte validation de la commande par le Client. Le site se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande si l’organisme bancaire en charge de la gestion du règlement de la commande démontre l’incapacité de mettre en œuvre le paiement de l’Acheteur.

L’article L-122-1 du Code de la Consommation disposant qu’«il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime».

Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de paiement par MONETICO. Le mail de confirmation fait office de facture et mentionne : le numéro de facture, la désignation de(s) Produit(s) et/ou Service(s) commandés, leurs prix, le mode de paiement, l’adresse de livraison, le choix du mode de livraison. La conformation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date. L’artisan ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (des retards ou des erreurs de livraisons par exemple)

Article 6 : Livraison

Modalités : Les livraisons sont effectuées soit par l’Artisan soit par transporteur. La participation aux frais d’envoi, à la charge du Client, est détaillée dans l’onglet du Site prévu à cet effet.

Délais : Le délai d’expédition ou de livraison des Produits figure explicitement dans la Fiche Produit. Pour toute commande passée avant 11h, la commande pourra être livrée dans la journée. Les indications de délais s’appliquent aux Produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l’emballage se font au maximum 24 heures après la validation de la commande. Ce délai s’entend hors week-end et jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés à la date indicative de livraison ou, à défaut d’indication, plus de 30 jours après la validation de la commande, le Client peut annuler sa commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’Entreprise. Le client sera remboursé conformément aux dispositions de l’article 7 – Annulation – Droit de rétractation.

Lieu : Les livraisons s’effectuent exclusivement en France Métropolitaine, à l’adresse indiquée à cet effet par le Client ou directement en retrait magasin. Dans le cas du retrait, aucun frais de livraison ne pourront être facturé au client qui devra lui-même se charger de venir retirer sa commande à la date prévue.

Obligations du Client : Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin (et en particulier un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée). Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des Produits à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande. Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

En cas d'absence du destinataire, aucun remboursement ou dédommagement ne sera effectué. 

Article 7 : Annulation – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales de l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la validation de la Commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les produits et services vendus sur www.artisansfleuristedefrance.fr sont des articles à caractère périssable, ce qui implique que le droit de rétractation ne peut être exercé conformément à l’article L 121-21-8 4° du code de la consommation. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation. Les compositions florales, fleurs, plantes et bouquets qui sont proposés par les Artisans adhérents sont considérées comme des produits périssables ne permettant pas d’exercer ce droit de rétractation.

Pour toutes demandes elles pourront être formulée par e-mail à : contact@afdf.fr

(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Nom de l’Artisan : Adresse de l’Artisan

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :

Références et désignation du ou des Produit(s) commandés

Commandé le (*)/reçu le (*)

N° de commande

Prénom et nom de l'Utilisateur

Adresse de l'Utilisateur

Signature de l'Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

8 – Propriété intellectuelle :

Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive d’Artisans Fleuristes de France.

9 – Règlement des litiges

Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.

Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Juridiction compétente :Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

10 – Garanties :

Chaque Artisan est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’il propose.

Garantie contre les vices cachés : L’Artisan garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l'article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l'objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d'interventions à titre de réparation ou d'entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d'emploi fournie par l’Entreprise.

Garantie de conformité : L’Artisan est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.

Responsabilité du fait des produits défectueux. L’artisan répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.

Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Editeur du Site et/ou Artisans Fleuristes de France.

11 – Protection de la vie privée

Artisans Fleuriste de France est soucieux de la protection de vos données personnelles et du respect de votre vie privée. Nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés et les règlementations européennes applicables.

Identité du Responsable de traitement de vos données :M. Cyril Mosset

Les données personnelles collectées dans le cadre des activités des sites sont traitées par :

SARL AFDF au nom commercial « Artisan Fleuriste de France »

Siège Social : 1 rue Gustave Eiffel à Fondettes (37)

Les données collectées sur notre site

Les données personnelles sont définies par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 comme « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent ».

Il s’agit notamment de vos noms, adresse postale, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone, données de navigation…

Nous collectons les informations que vous fournissez pour créer et gérer votre compte client, personnaliser vos services, effectuer et gérer vos réservations, consulter des produits, participer à des jeux concours, contacter nos services, rédiger des commentaires,…

Le caractère obligatoire des données vous est signalé par un astérisque lors de la saisie, certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur notre site.

Nous les utilisons notamment pour créer notre fichier client, vous adresser des offres personnalisées, mesurer votre satisfaction et améliorer les services que nous vous proposons.

Destinataires des données et utilisation

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Vous pouvez gérer vos données personnelles et vos préférences à tout moment depuis votre compte accessible sur www.artisansfleuristesdefrance.com . Ces informations seront conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement puis seront supprimées. Vous pouvez également vous opposer à leur utilisation à des fins de prospection commerciale par e-mail en cliquant sur le lien d’opposition présent sur ces e-mails.

Et vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant en adressant une demande par email à contact@afdf.fr  ou par courrier : Artisan Fleuriste de France 1 rue Gustave Eiffel 37230 Fondettes.

Conformément à la règlementation en vigueur, toute demande d’exercice de vos droits doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Elle vous sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

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